Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 11 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 février 1988 au 28 février 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2003 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-161 du 25 février 2003 - art. 2 ()
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 16