Article 22

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1995 au 2 août 2004.

Carte de l'article 22 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 1988 au 29 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 1995 au 2 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 95-472 1995-04-24 art. 22 jorf 29 avril 1995