Article 36

Article en vigueur depuis le 15 août 2022.

Carte de l'article 36 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 février 1988 au 29 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 19
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 15 août 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1153 du 12 août 2022 - art. 22