LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 18 août 2022 au 27 octobre 2023.

Carte de l'article 38 du LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).