LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 · Article

Article 2

Article transféré, en vigueur du 18 août 2022 au 25 décembre 2022.

Carte de l'article 2 du LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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