Article Annexe B

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article Annexe B du Arrêté du 29 août 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 8 mars 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 mars 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes (en vigueur)