Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 18-8
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2017 au 1er juin 2021.
Carte de l'article 18-8 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.