Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article

Article 19-2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.

Carte de l'article 19-2 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
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