Article 19-3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2024.

Carte de l'article 19-3 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2018 (transféré)
• Rédaction du 29 décembre 2022 au 25 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-366 du 22 avril 2024 - art. 2