Article 5-2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.

Carte de l'article 5-2 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 21 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 18