Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 2022 au 21 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2024 au 12 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-848 du 19 juillet 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique (en vigueur)