Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 18 février 2026.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-95 du 13 février 2026 - art.