Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

Carte de l'article 19 du Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 13-1 (V)
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