Article 10

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2022.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 17 novembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 2022 au 30 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique (en vigueur)