Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2013 au 30 novembre 2022.
Carte de l'article 9 du Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.