Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 3