Arrêté du 31 mars 2021 · Article

Article Annexe 12

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2021 au 1er janvier 2023.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs (en vigueur)
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