Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2002-212 du 12 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 février 2002 au 10 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 2007 au 10 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-323 du 8 mars 2007 - art. 2 () JORF 10 mars 2007
• Rédaction depuis le 10 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022 - art. 3