Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.
Carte de l'article 9 du Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 11 décembre 2020 au 21 juin 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 21 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-558 du 18 juin 2024 - art. 1