Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2020 au 1er septembre 2022.
Carte de l'article 7 du Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.