Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juin 2020 au 18 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1140 du 15 septembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1915 du 30 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022 - art. 3