Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2022 au 7 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1166 du 5 décembre 2025 - art. 1