LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article

Article 113

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 16 février 2025.

Carte de l'article 113 du LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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