Article 2

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-877 du 14 septembre 2023 - art. 1