Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 6 août 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 avril 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur)