Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 18 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement (en vigueur)