Article 7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 23 janvier 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2023 au 15 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (en vigueur)