Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 10 février 2024.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 23 janvier 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 février 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 février 2024 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice (en vigueur)