Article 7

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2023 au 1er août 2024.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 15 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 2023 au 1er août 2024 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture (en vigueur)