Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2001 au 8 août 2022.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 1999 au 23 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 23 septembre 2001 au 8 août 2022 (abrogé) — issue de : Décret 2001-874 2001-06-20 art. 6 jorf 23 septembre 2001