Article 2-1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2023.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°2022-345 du 11 mars 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 2023 au 24 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-892 du 21 septembre 2023 - art. 1