Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 25 février 2023.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 25 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 février 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 février 2023 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)