Article 17

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

Carte de l'article 17 du Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 5 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2023 au 20 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-150 du 3 mars 2023 - art. 11
• Rédaction depuis le 20 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. 4 (V)