Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 205
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-150 du 3 mars 2023 - art. 6