Article 7-1

Article en vigueur depuis le 18 mars 2023.

Carte de l'article 7-1 du Arrêté du 19 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice (en vigueur)