Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 22 février 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023 (en vigueur)