Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article
Article 5-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
Carte de l'article 5-2 du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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