Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2012.

Carte de l'article 2 du Décret du 21 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 mai 1990 au 31 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1999 au 5 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-664 du 30 juillet 1999 - art. 3
• Rédaction du 5 septembre 2003 au 28 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-843 du 3 septembre 2003 - art. 2
• Rédaction du 28 avril 2007 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-607 du 26 avril 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-480 du 13 avril 2012 - art. 1