Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2023.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 24 février 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2023 au 15 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 juin 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (en vigueur)