Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 18 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2013 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1036 du 15 novembre 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 6