Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 12 mai 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 - art. 22
• Rédaction du 12 mai 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-430 du 9 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 7