Article sans numéro

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Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 30 juin 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)