Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2023.
Carte de l'article 9 du Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 17 décembre 2016 au 20 novembre 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 8