Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
Carte de l'article 9 du Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2003 au 22 novembre 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1066 du 20 novembre 2023 - art. 5