Article 3

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2014 au 23 décembre 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2008 au 11 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2014 au 23 décembre 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014 - art. 4