Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 juin 2008 au 13 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2010 au 2 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
• Rédaction du 2 janvier 2012 au 11 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 11 décembre 2014 au 18 janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 18 janvier 2018 au 23 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction du 23 décembre 2021 au 23 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT); Décret n°2021-1718 du 20 décembre 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023 - art. 3