Article 6

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2008 au 11 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2014 au 23 novembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 23 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023 - art. 4