Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2023.
Carte de l'article 9 du Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 14 juin 2008 au 11 décembre 2014 (abrogé)
- Rédaction depuis le 23 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023 - art. 4