Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 9 du Décret n°2008-876 du 29 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 16 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2009 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-172 du 13 février 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31