Article 8

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

Carte de l'article 8 du Décret du 8 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 septembre 1977 au 8 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret du 5 février 2020 - art. 10